Médiation de la consommation

En application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article L.6122 du Code de la Consommation :
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La société AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D’HALLUIN TROCME VICONGNE vous informe qu’elle est adhérente à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS suivant convention de désignation signée avec CM2C pour trois ans à compter du 12/04/2021

La SAS AXCYAN s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.axcyan.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de protection des données

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• la base juridique du traitement de données ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
• la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les destinataires des données (uniquement la SAS AXCYAN en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
• la durée de conservation des données ;
• les mesures de sécurité (description générale) ;
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
• vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SAS AXCYAN.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.axcyan.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SAS AXCYAN de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SAS AXCYAN, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

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En application de l’article L 223-2 du code de la consommation, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Données à caractère personnel

La SAS AXCYAN attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNÉES LA SAS AXCYAN COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Dans le cadre de la souscription aux services de la SAS AXCYAN et pendant la fourniture de ces services, la SAS AXCYAN collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, etc.
• Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, etc.
• Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, consommations, communications, géolocalisation, etc.
• Données de suivi de la relation client : demandes d’assistance, correspondances, etc.

2. DE QUELLE FAÇON LA SAS AXCYAN UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La SAS AXCYAN utilise vos données pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat. Ceci comprend la gestion de votre compte client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit ou produit commandé, la délivrance d’une assistance et le traitement de vos demandes, la facturation du service ou produit, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers.

Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, la SAS AXCYAN ne pourrait pas exécuter les prestations pour lesquelles vous avez souscrit.

La SAS AXCYAN pourra également utiliser vos données lorsqu’elle y a un intérêt légitime.

Vos données permettront ainsi à la SAS AXCYAN d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.

Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la SAS AXCYAN ou de ses partenaires commerciaux, ainsi que des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par la SAS AXCYAN.

Avec votre accord exprès, la SAS AXCYAN pourra vous communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis.

Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

La SAS AXCYAN pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière en adressant un courrier et en justifiant de votre identité à : SAS AXCYAN – Informatique et Libertés – 3, rue du Collège - CS 40155 - 62003 ARRAS CEDEX. Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : scpcuvillon.signifier@huissier-justice.fr.

Les données dont la SAS AXCYAN a besoin pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En cas de réclamation à laquelle la SAS AXCYAN ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

4. DE QUELLE FAÇON LA SAS AXCYAN ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La SAS AXCYAN met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par la SAS AXCYAN, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.

Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à la SAS AXCYAN.

Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires de la SAS AXCYAN sont situés dans l’Union Européenne.

6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.